| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 95

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15 MAI 1996
271/RG/95
AFFAIRE N°
Ad Ae Aa
1° - BICIS
2° —- Ryad HACHEM
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président î .
Ibrahima GUEYE,COnseiller
Célina CISSE,Conseiller-
Af A, Auditeur,
représentant is Ministère
Ac B, Grsffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME . CHAMBRE : ANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
A l'audience Publique du mergredi quinze mai mil
demeurant à Dakar 13, Rue de Thann, ayant élu
domicile en l'étude de Me Boubasar Wade,
avocat à la Cour ; ;
Demandeur,
D'UNE PART . ;
ET : 1° - La Banque Internationale
pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal
dite BICIS, Société anonyme ayant son siège
social à Dakar, 2. Avenue Roume, ayant élu
; domiosile sn l'étude de Mes Sarr et associés,
2° - LÉLR9Ea Hachem, Aaministra-
teur de sooiété 55,Rue Raffenel, ayant élu
domicile en l'étude de Me Mamadou Guèye, avo-
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 30 novembre 1995 par le sieur Ad Ae Aa à la suite de son pourvoi en cassa-
tion sontre le jugement d'adjudisation n ° 2165 du 25 estobre
1995 du tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à
la BICIS et ä à Ag Ab : ;
VU les mémoires en réponses déposés par les défendeurs et
tendant au rejet du pourvoi 7 .
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport î :
OUI Monsieur Af A,Auditeur, représentant le
Ministère publis, en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibéré conformément à_la loi : ?
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application ‘de l'artisle 16 de la loi préci-
tée, Ad Ae Aa ayant pour sonseil Me Boubanar Wade
à, postérieurement à un pourvoi ‘formé le 30 novembre 1995 ‘ sontre le jugement d'adjudisation n° 2165 rendu par le tribunal
régional de Dakar statuant en matière de oriées le 25 octobre
1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit jugement qui à déslaré irresevable
le dire présenté le 16 octobre 1995 par le sieur Desplats et
ordonné la vente de l'immeuble objet du titre fonsier 877/DG
appartenant à ce dernier 3 ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi a été rejeté par arrêt de pe
QUE le sursis à l'exésution du jugement déféré est devenu
sans objet . ? PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
du jugement d'adjudication n° 2165 du 25 ostobre 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononsé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commergiale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nisole DIA, Président de Chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE,Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller-Rapporteur ;
Af A, Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur, le
Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier ‘
Mme Nisole DIA Ibrahima GUEYE Célina CISSE 7 Ousmane SARR