| Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 65

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Du 6 MARS 1996
141/RG/95
S.G.B.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.RS_Nicole DIA, Président
Chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiays NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE; SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME … CHAMBRE +…—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi six mars mil
A l'audience
uf cent atre vi ù seize
ENTRE : : La Société Générale de Banques
au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue
Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude
de Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour ’ :
ET : : La Société SOFICA, siège social
Km 4,Boulevard du Centenai e, ayant élu domi-
de cile en l'étude de Mes Ab et Aa Ac,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 23 juin 1995 par la SGBS à la
suite de son pourvoi en cassation enregistré
le même jour contre l'arrêt n° 11 rendu le
6 janvier 1995 par la Cour d'appel de Dakar
dans le litige l'opposant à la SOFICA ; :
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date du 23 juin VU le mémoire en réponse produit en date du 24 août
1995
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
rapport î :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère publie, en ses conclusions : ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ; :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société’ Générale de Banques au Sénégal dite SGBS
ayant pour conseils Mes Ab Ac et Aa Ac a, postérieu,
rement à un pourvoi formé le 23 juin 1995 contre l'arrêt n° 11
rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécu
tion dudit arrêt qui a déclaré son comportement fautif pour,
n'avoir pas informé à temps la: SOFICA sur le sort des chèques
tirés sur elle, et en cConséquehee l'a condamnée à payer à cette
société la somme de 67 249 052 F au titre des factures dues
à la SCE . ; 60 OO0O 000 F au titre de la Contre valeur de deux
soit la somme totale de 137 249 O52 F ; .
ATTENDU que les prétentions avancées par la SGBS au
soutien de sa requête sont de nature à acctréditer le caractère
irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de
l'arrêt si le litige devait par la suite connaître un sort
différent ? : que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt
déféré paraissent, en l'état de la procédure, sérieux et de
naftire à entraîner la cassation . ?
Æ IS …./.… QU'IL échet en conséquente d'ordonner le sursis à
l'exécution de l'arrêt attaqué sous réserve du versement entre
les mains du receveur de l'enrsgistrement, d'une garantie de
85 OOO0 000 F dans le délai ds 15 jours à eéompter du prononcé
de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS ;
ORDONNE le sursis à l'exétution de l'arrêt n° 11 du
6 janvier 1995 ;
ORDONNE le versement entre les mains du receveur de
l'enregistrement pes d'une garanties ds 85 OO0O0 OO0O0 F dans un délai
JORF à. compter du prononcé de la présente décision ;
EDIVEur DIT que le présént arrêt sera imprimé ; qu'il sera
sr transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
A, la suite de la décision attaquée ;
& AINSI fait, jugé et prononbé par la Cour de cassation,
uxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
MN Eudience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
jient présents Mesdames et Messieurs :
A, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publics ;
Ousmane SARR, Greffier;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nig6le DIA ElTas DOSSEH Célina CISSE Ousmane ÆARR