| Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 63

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6 MARS 1996
DU
235/RG/95
Héritiers de Af Al et
autres
MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
MM. TE NiGole done DIA ere Président d
chambre, Président ;
Blias DOSSEH, Conseiller-
Ibrahima GUEYE, Conseiller - ;
Ae B, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmae@rz SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + -_-RDÉMANS STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE = La Société SOTRAC,ayant son
siège sotial à Dakar, Route de Ouakam, ayant
élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré
Bathily, avocat à la Cour ;
2° - La Société Prévoyance
Assurantes, ayant son siège à Dakar, Avenue
Ad Ag, ayant élu domicile en l'étudg
de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ; .
Demanderssses,
ET : : Les héritiers de Af Al
à savoir : :
Mandiays Fall - Oumar Ndir - Alassane Ndir -
Ak Al . demeurant tous à Dakar,
Am Aa Ah, parcelle n° 4302, ayant
élu domitile en l'étude de Me Birame Ndiémé
Sakho, avotat à la Cour : ?
3° - Le sieur Ac Aj,
transporteur demeurant à Thiès, quartier Diamad 2
-
4° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des trans-
porteurs (MSAT) dont le siège sotial est sis à Dakar, Rue Ai
Ab angle Malenfant : ;
Défendeurs,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution
introduite au greffe de la Cour de cassation-le.23 octobre 1995
par la SOTRAC et la Prévoyance Assurantes âä à la suite de leur
pourvoi contre l'arrêt n° 651 du 14 juillet 1995 qui a condamné
la SOTRAC sous la garantis de la Prévoyance Assurances à payer
aux Héritiers de Af Al la somme globale de 5 O0O OOO F;
LA COUR,
-
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae B,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses ctonolusiôns ; .
APRES en avoir délibéré conformément à_la_loi : ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de Cassation ’ :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de La loi
précitée, la Sotrac et la Prévoyance Assurantes ayant pour Gonseil
Me Demba Ciré Bathily, avocat à là Cour, ont, postérieurement à
un pourvoi formé le 23 c&tobre 1995 Gontre l'arrêt n° 651 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 14 juillet 1995, saisi la Cour de
Gassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a condamné la Sotrace, sôus la garantie de la Prévoyance
Assurantes, à payer aux héritiers de Af Al la somme globale
de 5 OOO OOO F : ?
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens
invoqués ne semblent pas sérieux . î QU'IL échet en conséquente derejeter la présente requête ;
PAR_CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 651 du 14 juillet 1995 ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
yranscrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononté par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audiente publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiays NIANG,Auditeur, représentant le Ministère publie ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président ' Le Conseiller-Rapporteur Le Co eiller Le Greffier