| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 56

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23 FEVRIER* 1996
DU
81/RG/94
Ac Ah
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM N8.NigoLg DIA, Président de
chambre, Président :
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Gonseiller-Rappo:
Cheikh Tidians FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Grsffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEM ECHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
févrigr mil neuf Cent quatre vingt seize
Ad Am, Mame Ar Am, Ai Ae
Am, Al Am et Ap Aq Ak,
demeurant tous à Dakar, Aa Ab II n°
345, ayant élu domicile en l’étude de Mes
Faye et Sall, avocats à la Cour ;
ET : : Le sigur Ac Ah, demeurant
à Dakar chez El As Ag Ah, Aj
Ao An - parcelle n° 1412 ayant élu
domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avo=-
cat à la Cour : ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 27 avril 1994 par At
Af st autres à la suite de leur pourvoi
contre l'arrêt n° 563 rendu le 13 août 1994
par la Cour d'appel de Dakar dans la cause les
opposant au sieur Ac Ah ; :
PAR CES MOTIFS ? .
REJETTE la requêtes aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 563 du 13 août 1993 î .
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ; .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; . qu'il sera
transeérit sur les registres ds la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée î .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour dé cassation,
deuxième chambre statuant, en matière civile et commerciale,
en son audience publique les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs : :
Nicole DIA, Président de chambre, Président î :
ELias DOSSEH, Conseiller . î
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ; :
Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général : ï
Ousmans SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrët a été signé par le
Président, Les Conseillers set ls Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller Le Greff
Rapporteur
Célina CISSE VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 29 avril 1994 ;
VU le mémoire gn réponse produit en. date du 26 août
1994 ;
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conssiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en
ses conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, At Af, Ad Am &t autres, ayant pour
conseil Mes Fall st Sall ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 25 avril 1994 contre l'arrêt n° 563 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 13 août 1993, saisi la Cour de
cassation d'une requêtes aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a infirmé l'ordonnance de référé n° 38 du
11 février 1993 et ordonné Leur expulsion de l'immeuble objet
du Titre foncier n° 311/DG ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure le caractère
irréparable qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est
pas démontré ;
QU'IL échet en Gonséquenss derejeter la présente
requête ;