| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 55

23 FEVRIER 1996
AFFAIRE 172/RG/95 sms
Ae Ab X &@t autres
Ae Ac B
C
CIVILE ET
COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur
Elias DOSSEH, Consgiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi vingt trois
A l'audience
février mil nent cent ana re vingt seize .
ENTRE : : Les sieurs et dames Ae
Ab X, Aa X et Ad X,
les héritiers de feue Amy Ly, demeurant a
Kaolack quartier Sara Ndiougary, ayant élu
domicile en l'étude de Me Babacar Niang,
avocat à la Cour î .
Demandeurs, D'UNE PART . ?
ET : : Le sieur Ae Ac B,
ex-Agent Ah demeurant à Kaolack ; :
D'AUTRE PART;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation par Ae Ab X et
autres à la suite de leur pourvoi contre
l'arrêt n° 313 du 3 juin 1994 de la Cour
d'appel de Dakar dans la cause les opposant
à Ae Ac B . ;
LA COUR
OUI Madame Nicois DIA Président de chambre, an son
rapport 7 :
OUI Monsieur Ag A,Auditeur, représentant
le Ministère public en ses Conclusions î .
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ae Ab X, Aa X et Ad X ayant pour conseil ont, Ms postérieurement Babacar à un pourvoi formé le 23 juin 1995
contre l'arrêt n 313 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 3 juin 1994 saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, aprés avoir
infirmé le jugement du tribunal régional de Kaolack éyant
annulé le procès-verbal d'adjudication du 29 novembre 1988
sur le vu de l'arrë&t de la Cour d'appel du 31 octobre 1988
set jugé que l'immeuble objet du TF 4230 du Sine. Saloum. revient
à La masse successorale de feu Af X et ordonné Le
désintéressement de Ae Ac B, à débouté dame Amy Ly
St autres de toutes leurs demandes : ï
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le caractère
irréparable qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est
QU'IL échet en conséquence de rejster la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution |
de l‘arrêt n° 313 du 3 JUIN 1994 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé st prononcé par La Cour de cassation
deuxième chambre statuant en matière civile sat commerciale, ‘
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, Les Conseillers et le Greffier.
Le Présidans- Rapporteur Le Conseillër Le Conseiller Le Srerrrer