| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 54

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DU 23 FEVRIER 1996
171/RG/95
Ac B Aa
c/
Ad Ab Aa
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Elias DOSSEH, Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller ? :
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant: le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL PART
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEU CHAMBRE -* SPATUANT EN MAFIERI CIVILE ET COMMERCIALE,
fév rier mil neuf cent quabre vingt seize
ENTRE Le sieur Ac B Aa,
pêcheur demeurant à la rue Boue El Mogdad
Guet-Ndar à saint-Louis, mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Mame Penda Sakho,
avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE ;
ET : : Le sieur Ad Ab Aa
demeurant à la Rues Boue El Mogdad à Saint-
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 12 juillet 1995 par
le sieur Ac B Aa à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 629 rendu le 23 décembre
1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le
litige l'opposant à Ad Ab Aa 7 :
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date du 18 LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller ;-en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour ds cassation ; .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la Loi
précitée, le sieur Ac B Aa ayant pour conseil Me
Mame Penda Sakho a, postérieurement à un pourvoi formé le
L1 juillet 1995 contre l'arrêt n° 629 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 23 décembre 1994, saisi la Cour de Cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a déclaré la Senne tournante objet du litige pro-
priété indivise de Ac B Aa et Ad Ab Aa.;
et ordonné en conséquence son rapport à la communauté, confir-
mant le jugement déféré pour Le surplus ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen
invoqué ne semble pas sérieux î :
QU'IL échet an conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS : ;
l'exécution de
REJETTE la requête aux fins de sursis à/l'arrêt
n ° 629 du 23 fécembre 1994 ; .
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge où à
la suite de la décision attaqués ;
AINSI fait, jugé st prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audience publique tenus les jour, mois et an
que dessus at où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publie ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi.de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, Le Conseiller et Le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseilteér Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Célina CISSE