| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 45

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DU aonasentesenatnmnenererierreseneasnentACnnErncENEDENCANSU 7 FEVRIER 1996
202/RG/35
Ac Ae& KANE
S.N.R. ex-USB
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-
Elias -DOSSEH, Conseiller,
Cheikh Tdiane Mara, Avecat
général;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi sept février
A l’audience
mil n nt tr vingt seize
ENTRE Le sieur Ac Ae Aa,
demeurant à Ad Ab Liberté 5 et élisant
domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall,
avocat à la Cour,
Demandeur,
ET : : La Société Nationale de Recouvre-
ment dite SNR ayant son siège social au 7,
Avenue Roume, mais élisant domicile … l'étude
de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour .
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 30 août 1995 par le sieur Ac
Ae Aa à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 28 août 1996 contre
l'arrêt n° 506 rendu le 22 juillet 1993 par
la Cour d'appel dans le litige l'opposant à
la Société Nationale de Recouvrement 7 :
VU la signification de la requête aux fins
de sursis à exécution en date du 5 septembre - 2
VU le mémoire en réponse produit en date du 2 novembre
1995
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, ‘en son rapport
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Mara, Avocat général, en ses
conclusions î :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : î
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai L992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci-
tée, Ac Ae Aa ayant pour! conseil Me Aîssata Tall Sall
a, postérieurement à un pourvoi fbrmé le 28 août 1995 contre
l'arrêt n° 506 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 22 juillet
1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis
à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé en toutes ses disposi-
tions le jugement rendu le 30 janvier 1991, qui l’a condamné à
payer à l'USB la somme de 3 667 264 F outre les intérêts de droit
à compter de la mise en demeure y déclaré bonne, valable et
régulière la saisie arrêt pratiquée le 14 mai 1990 entre les
mains de l'agence Af pour laüite somme, st transformée
en saisis exécution ; :
MAIS ATTENDU que les caractère irréparable du préjudice qui
résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontrée, et
qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête * î
PAR CES MOTIFS;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n°506 du 22 juillet 1993 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans-
crit sur les registres de la COur d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdèmes et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Cheikh Tidiane Mara, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président
Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président+tRapporteur Mme Ni le DIA Le ELias Conseiller DOSSEH Célina Le Conses crssz”_—Vüsmane Er usmane 2 -f, S