| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 43

DU : 1.…FEVRIER...1926....…….
samir “Salim” - Ab X
c/
Ac C
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me mevenees Nicole veusee DIA, Président da
Elias DOSSEH, Cons-eiller-
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère
public ; :
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE - 00e STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUblique du mercredi sept février
mil neuf cent quatre vingt seize 2 - ;
Ab X, demeurant à Dakar, 142,
Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu
domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
ET : : Le sieur Ac C, demeurant
à Dakar 140-141, Avenue du Président Lamine
Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Ad et Sankalé, avocats à la Cour;
Défendeur,
D'AUTRE PART : ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 2 juin 1995 par Samir
“Salim'et Ab X à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le même jour _
contre l'arrêt n° 429 rendu le 21 avril 1995 —_
par la Cour d'appel de Dakar dans le litige
les opposant à Ac C ;
VU la signification de la requête aux fins 1 sis
à exécution en date du 6 juin 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en dat 3 3 du 21-août 1995 7 :
LA COUR,
(OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport . ;
OUI Monsieur AaYZ B,Auditeur, représentnat le
Ministère public, en ses conclusions ; :
APRES en avoir délibéré re conformément re a rs à la loi : î
VU la loi orgarique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ?
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Samir. Salim ayant pour conseil Me Aîssata Tall Sall
a, postériaurement à un pourvoi formé le 2 juin 1995 contre
l'arrêt n° 429 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 avril
1995, saisi la Cour de cassatièn d'ure requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qui a infirmé L'ordonnance ;;
par laquelle le juge des référés du tribunal régional de
Dakar avait ordonné la nomination d'un expert ayant pour missior
de déterminer le montant des lèyers encaissés par les Assad
depuis le 23 décembre 1988, d'en dresser rapport, et de gérer
les immeubles objets des titres fonciers 1084 et 4122/DG
jusqu'à décision définitive sur le fond du litige ; ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice
qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré : 7
QU'IL échet en conséquence derejeter la présente requête : ?
PAR CES MOTIFS : ;
NT REJETTE la requête aux fins de sursis de l'arrêt n° 429
du 21 avril 1995 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ; ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrët a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le COnseiller-Rapporteur Le Conseilier Le Greffier
Mme Nigole DIA Elias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARF