| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 42

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7 FEVRIER 1996
DU
94/RG/95
AFFAIRE N° …………….………….………esrersssseseenseneeens
SEATT - VOYAGES
c/
Crédit Af Ab
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM, R&..Nicola.DIA.. .Président
de chambre, Président .
Elias DOSSEH, Conseiller î -
Célina CISSE, Conseiller-
Ch . Tidians FAYE, Avocat général
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE sENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME
: CHAMBRE ,—-STATUANT EN MATIERE
A l’audienc e Publique du mercredi sept février
mil neuf cent quatr @ vingt saize_ : .
me et de Transport dite “SEATT-
Voyages" dont le siège se trouve à Dakar
6, Avenue Ae Ag, ayant élu domicile
enl'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la
Cour,
Demanderesse,
ET : : Le Crédit Af Ab dit
CLS, ayant son siège social à Dakar, Boule-
vard Ad Ac,x Huart : ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassatiomle 28 avril 1995 par la
Société SEATT-Voyages à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour
contre le procès-verbal d'adjudication rendu _
le 13 décembre 1994 par le tribunal régional
de Dakar dans le litige l'opposant au Crédit
Lyonnais . ;
LA COUR
OUI Madame Célina CISSE Conseiller, en son rapport :
OUI Monsieur Ch_Tidiaee FAYE Avocat général en ses
VU la loi organique nr 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ; :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société SEATT-Voyages ayant pour conseil Me
Mamadou Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le
28 avril 1995 contre le procès-verbal d'adjudication du
13 décembre 1994 du tribunal régional de Dakar statuant en
matière de criées, saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement ? .
MAIS ATTENDU que le jugement n 1841 du 8 novembre
1994 ayant été cassé par arrêt de ce jour, le procès-verbal
d'adjudication du 13 décembre 1994 s'est trouvé annulé par
PAR CES MOTIFS + î
DIT n'y avoir lieu ds tatuer sur le sursis à l'exécu-
tion du procès-verbal d'adindication du 13 décembre 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens
DIT que le présent arrêt s:,ra imprime 7 ; qu'il sera
transcrit sur les reg: tres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée . î
x CT SAS ll.
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et ar que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Aa B, Présidet de chambre, Président ;
ELias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller-Rapporteur ;
Ch .Tidiae FAYE,Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme NicÆle DIA Célina CISSE ELias DOSSE Ousmane SARR
A