| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 41

7 FEVRIER 1996
Du:
283/RG/94
Sté SEATT-VOYAGES
c/
Crédit Ac
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. m - a e Nicole DIA, Président
de chambrs, Président ? :
Elias DOSSEH, Conseiller ; .
Célina CISSE, Conseillerm-Rappo
B. Tidiase FAYE, Avocat général;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi sept février
A l'audience
mil meuf cent quatre vingt seize
_ENTR sion Afri: In e
de Tourisme et de Transp©Ft dite “SEATT-
Voyages" dont le siège social est à Dakar,
ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et
Pouye et Massokhna Kane, avocats à la Cour,
Demanderesse,
ET : : Le Crédit Ac Ae dont
le siège social est äDakar, Boulevard Aa
Ab, élisant domicile … l'étude de Mes
Ad et Sankalé, avocats à la Cour,
D'AUTRE PART 42 ;
STATUANT sur le requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 8 décembre 1994 à la
suite de son pourvoi en cassation enregistré
le 7 décembre 1994 contre Le jugement n° 1841
rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal
régional de Dakar dans le litige l'opposant
au Crédit Ac Ae ; ;
VU la signification de la requête aux fins
à exécution en date du 22 décembre 1994 . ?
LA COUR
OUI Madame Célina CISSE,Conseiller, en son
OUI Monsieur Ch, Tidiaæ FAYE Avocat général
le Ministère public, en ses conclusions ;
- 2
de sursis
représentant == SAS ESS D ar rt ri VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992
de cassation : ;
sur la Cour ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la société SEATT-Voyages ayant pour conseil Me
Soukeyna Lo et Borso Pouye et Massokhna Kane ont postérieure-
ment à un pourvoi formé le 7 décembre 1994 contre le jugement
n ° 1841 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en
matière de criées le 8 novembre 1994 saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
jugement qui a d'accord parties, ordonné la remis&de la vente
du titre foncier n 25 405/DG;
MAIS ATTENDU que le jugemnet attaqué a été cassé par
arrêt de ce jour . ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet ‘ f
PAR CES MOTIFS;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement n 1841 du 8 novembre 1994 : ?
CONDAMNE la demanderesse aux dépens . ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée :;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale
en son audience publigss tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Consgiller-Rapporteur ;
B .TIdiæme FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR,Greffier.
Er foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président- Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme NigGle DIA Elias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARR