| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 40

40
7 FEVRIER 1996
146/RG/95
Adnan st Ai Ab
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM. - me Nicols_ DIA Président d
chambre . Président- Rapproteur
Elias DOSSEH, Censeiller : .
Célina CISSE Conseiller : .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE “ STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience Publique du mercredi sept février
su ent quatre vingt seize
ENTRE Les sieurs Adnan et Ai Ab ni, commerçants “demeurant à Dakar, “go, ‘rue
Ag Af Ad, ayant élu domicile en
l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour,
D'UNE PART
ET : : La Banque Sénégalo-Tunisienne
dite BST ayant son siège social à Dakar,
57 Avenue Ac Ae, mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Pierr Blancher,
avocat à la Cour î :
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 23 juin 1995 par
Ah Aa Ai Ab à la suite de leur
pourvoi contre le jugementrendu le 13 juin
1995 par la Cour d'appel dans le litige les
opposant à la Banque Sénégalo-Tunisienne î :
VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 23 Juin 1995 . ;
VU le mémoire er réponse produit enr date du 5 juillet
1995
LA COUR,
“QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions : ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Adnan et Ai Ab ayant pour conseil Me Sady
NDIAYE ont, postérieurement à un pourvoi formé Le 23 juin 1995,
contre le jugement rendu le 13 Juin 1995 par le tribunal
régional de Dakar statuant en matière de criées, saisi la Cour,
de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit jugement ; : '
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, les demandeurs
ont été déclarés déchus de leur pourvoi ; :
QUE le sursis à l'exécution dudit jugementest devenu
sans objet . ;
PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement du 13 juir 1995 : î CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président-Rapporteur ;
ELias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur; les Conseillers et le Greffier
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Wicole DIA ELias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARR