| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 39

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Ae &t Ad A
S.G.B.S.
MATIERE
CIVILET ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me N "i isole DIA, Président
Elias DOSSEH, Conseiller-
Célina CISSE, COnseiller ’ :
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère
Aa B? Greffier.
ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXI - CHAMBRE + BAD STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
mil BE nQuf DTL.CSRU cent QUAVES quatre VIRGQY.SSGLES vingt seize
ni, commerçants demeurant tous deux à Dakar,
80, Rug Af Ac Ab, ayant élu domicile
en l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la
Cour,
Demandeurs,
ET 3 La Société Générale de Banques
au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue
Roume à Dakar ; :
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 23 juin 1995 par Ae
et Ad A à la suite de leur pourvoi
en cassation enregistré le même jour contre
le jugement n° 2039 rendu le 13 décembre 1994
par letribunal régional de Dakar dans le
litige les opposant à la SGBS . ;
LA COUR, Sr
OUI Monsieur Elias DOSSEH,Conseiller, en son rapport . ;
QUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant. Le
Ministère public, en ses conclusions ; :
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci-
tée, Ae et Ad A ayant pour conseil Me Sady Ndiaye
ont postérieurement à un pourvoi formé le 23 juin 1995 contre
le jugement n 2039 rendu par le tribunal régional hors classe
de Dakar stakUant en matière de criées le 13 décembre 1994
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit jugement . ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
déclaré irrecevable . î
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est devenu
sans objet ;
PAR CES MOTIFS : ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
du jugement r 2039 du 13 décembre 1994;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé . ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ; ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président :
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseilter Le Greffier
Mme Nigole DIA Elias DOSSE