| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 37

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7 FEVRIER 1996
194/RG/95
AFFAIRE N° namenmadeesaene
Ac X
Dame Ab B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président ; :
Elias DOSSEH, Conseilier-
Célina CISSE, Conseiller ; :
Aa C, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU EEE SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE .
A l’audienc e PUb edi sept février
mil neuf cent quatre vingt seize
retraite demeurant à Pikine quartier Ad
Aa, élisant domicile … l'étude de Me
Malick Mbengue ’ avocat à la Cour,
Demandeur,
ET : La dame Ab B, ménagère
demeurant chez son père à Pikine IcotaË,
parcelle n° 3339,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 14 août 1995 par le sieur
Ac X à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 27 juillet 1995
contre le jugement rendu le 5 avril 1995 par
à la dame Ab B î . pu LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, eRn son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions . î
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . î
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation 7 .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ac X ayant pour conseil Me Malick Mbengue
à. postérieurement à un pourvoi formé le 27 juillet 1995
contre le jugementrendu par le tribunal régional de Dakar le
5 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit jugement . ;
MAIS ATTENDU quepar arrêt de ce jour, le requérant
a été déclaré déchu de son pourvoi ;
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est,
devenu sans objet î :
PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution du jugementfrenau par le tribunal régional de
Dakar le 5 avril 1995 ? .
CONDAMNE le demandeur aux dépens . ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé 7 : qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée 7 .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président
Mme Nibgle DIA
Le Conseilèer-Rapporteur Le Conseidler Le eye
Elias DOSSEH Célina CIS usmane SARR