| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 20

DU 20 Décembre 1995
AFFAIRE N° …229/RG 294...
Ab A
c/
S.G.B.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM
Nicole DIA Président de
Chambre, Président 5
Elias DOSSEH Conseiller-
Ibrahima GUEYE, Conseiller
Cheikh Tidiane MARA Avocat
général 5 :
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIE 00e CHAMBRE STATUANT EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE
ENTRE Le sieur Ab A, demeurant :
à la sicap liberté II villa N° 4078 a N Ac
mais faisant élection de domicile en l'étude
de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour >
Demandeur
D'UNE PART 3 3
ET : La Société généralede Banques
au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social
est au 19 avenue Roume a a Dakar mais faisant
élection de domicile en l'étude de Maître
Ndèye Maty DJIGUEUL Avocat à la Cour >
Défenderesse
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 24 Octobre 1994 par le
sieur Ab A à la suite de son pourvoi
contre le jugement N° 1693 rendu le 14 septembre
1994 par le tribunal régional hors classe de
Dakar LA COUR 3
OUI Monsieur Elias Len DOSSEH es re , Conseiller ve ve es > en son rapport 5 3
OUI Monsieur Cheikh Tidiane MARA, Avocat général, en ses
conclusions 3 5
APRES en avoir délibéré conformément à la re loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation 3 3
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
le sieur Ab A ayant pour conseil Maître Ibrahima THIOUB à
postérieurement à un pourvoi formé le 24 Octobre 1994 contre le
jugement N° 1693 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en
matière de criées le 14 septembre 1994,saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a adjugé
a a la S.G.B.S l'immeuble hypothéqué pour la somme de 40.900.000 francs ;
MAIS attendu que le jugement déféré a été cassé par arrêt
de la Cour de céans N° 13 du 20-12-95 , que le sursis à son exécution
est devenu sags objet 3 5
PAR CES MOTIFS 5
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
du jugement N° 1693 du 24 Octobre 1994 du tribunal régional de Pakar ;
CONDAMNE la défenderesse aux dépens 5 3
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane MARA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER—-RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Elias DOSSEH Ousmane SARR