| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 12

E 1995
DU
AFFAIRE Ne ……237/RG/95
C A
e/
Ac Aa Ab
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Elias DOSSEH, Conseiller : î
Célina CISSE, Conseiller . ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL ——
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE.….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
JU quat re vingt quinze
ENTRE : Le sieur C Ad, Sontre-
maître maçon demeurant à Castors villa n° 27
rue l x Ae mais élisant domicile …
l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la
Demandeur,
ET : : La dame Ac Aa Ab demeurant a Dakar, Sicap Mermoz n° 7706 mais faisant élection de domicile en l'étude de
Me Monique Dièye, avocat à la Cour ; ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 24 octobre 1995 par le
sieur C A à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n° 461 du 4 mai 1995 de la
Cour d'appel de Dakar dans la cause l'oppo-
sant à la dame Ac Aa Ab ; ;
VU le mémoire en réponse de Me Monique Dièëye,
agissant pour le compte de la dame Ac Aa Ab
et tendant au rejet du pourvoi ; ;
LA COUR
OUI Madame Nicole DIA Président de chambre, en
son rapport ; :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ; :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : î
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur C A ayant pour conseil Me Mamadou
Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 octobre 1995
contre l'arrêt n 461 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
4 mai 1995 saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance
de référé du 12 décembre 1994 ayant ordonné son expulsion des
MAIS ATTENDU que par requête en date du 4 décembre
1995,1e demandeur a déclaré se désister de son recours : ;
QU'IL y a lieu de lui en donner acte î :
PAR CES MOTIFS ;
DONNE acte de son désistement à C A :
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nifole DIA Elias DOSSEH Célina CIS Ousmane SARR