| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 08

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Ne
Ae B
El Af Ab Ag Ad
A
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
chambre, Président-Rapporteur
Elias DOSSEH, Conseiller ’ -
Célina CISSE, Conseiller : î
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ,—-STATUANT EN MATIERE
CIVILE EF COMMERCIALE,
ENTRE Le sieur Ae B, gérant
du Restaurant le “MOCAMBO" demeurant à
Dakar, Corniche Ouest, mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat
à la Cour î :
Demandeur,
ET : : Le sieur El Af Ag Ad,
demeurant a Dakar, 32, Rue Ac Aa, mais
de
élisant domicile … l'étude de Me Guédel
Ndiaye, avocat à la Cour 7 :
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par
le sieur Ae B à la suite de son
pourvoi contre l'arrêt n° 12 rendu par la -
Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995 -
dans la cause l'opposant à El Af Ag LA COUR
OUI Madame Nicole DIA Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions î ;
APRES en avoir délibéré rs conformément re à la loi ? :
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ae B ayant pour conseil Me Aîssata
Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 25 janvier
1995 contre l'arrêt n 12 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
6 janvier 1995 saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt : ;
MAIS ATTENDU que les conditions de recevabilité du pourvoi
ne sont pas remplies ; .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête . ?
PAR CES MOTIFS . î
REJETTE la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt
rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995 ; :
CONDAMNE le demandeur aux dépens : ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé > ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée î :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Ncole DIA Elias DOSSEH Célina CISSE