| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 07

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DU 6 DECEMBRE 1995
AFFAIRE N°. uvoscesenees
A.G.S.
Héritiers fgue Aj Aa et_autres
MATIERE
CIVILE EF COMMERCIALE
PRESENTS :
Ah A, Conssiller . ;
Mandiaye NIANG, huditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL à AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
NTRE ga-
laises dites AGS, ayant leurs bureaux au
43,Avenue Ai Af, ayant értrégomi- cile en l'étude de Me Mayacine Tounkara,
avocat à la Cour,
Demanderesses,
ET 3 1° - La Nationale d'Assurances
de dont le siège social est au 5, Avenue
Ai Af à Dakar : î
2° - Le sieur Ac Ad,
Transbroteur demeurant … … …, parcelle n° 475 Guédiawaye à Dakar ; .
3° - Les Héritiers de feue Aj
Aa, demeurant à Dakar rue 42 x 43 à
4° - Les héritiers de feue Ae
Ag, demeurant à Dakar rue 42 x 43
5° - Les héritiers de feue Ab
Aa, demeurant à Dakar, Colobane rue Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécu-
tion introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 avril
1995 par les AGS à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt
n° 604 du L6 décembre 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar
dans la cause]lgasopposant aux héritiers de feue Aj Aa et
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : .
APRES en avoir déli béré ir conformément rt ce à la loi :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ; :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS ayant
pour conseil Me Mayacine Tounkara ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 20 avril 1995 contre l'arrêt n° 604, saisi
la COur de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécu-
tion dudit arrêt qui a alloué à la demoiselle Arlenson
la somme de 8 200 000 F toutes causes de préjudice confondues
et a confirmé les sommes allouées aux héritiers de Ab Aa,
Ae Ag et Aj Aa par le jugement du tribunal régional ”
de Dakar du 29 décembre 1993 . ; — - 3
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
que notamment le caractère irréparable qui résulterait de l'exéou-
tion de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
A
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 604 du 16 décembre 1994 ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens
DIT que le présent arrêt s imprimé ;
transerit suite de la sur décision les registres attaquée de ; la Coûr to. d'appel . 1. @K Marge j ou à
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ah A, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président -Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Niéole DIA ELias DOSSFH Célina CISS