| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 06

6 DECEMBRE 1995
AFFAIRE N°- BI/RGLA A...
Elimane LO
C.B.A.0.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me Nicole DIA Président
de chambre, Président-
ELias DOSSEH, Conseiller ?
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEM SRE ECHAMBRE * STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience Publique du mercredi 6 décembre mil
neuf cent quatre vingt quinze : ;
demeurant à Kaolack rues Ai Ah Ad
angle Aa Ab, mais élisant domicile …
l'étude de Me El Hadji Moustapha Diouf,
avocat à la Cour : ;
Demandeur,
D'UNE PART > ;
ET : : La Compagnie Bancaire de l'Afri-
que Occidentale ou CBAO, siège social 1,
Place de l'Indépendance à Dakar, mais ayant
élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo,
avocat à la Cour ; :
Défenderesse,
D'AUTRE PART ; .
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 14 mai 1995 par le
sieur Aj A à la suite de son pourvoi
contre le procès-verbal d'adjudication du —
6 septembre 1994 rendu par le tribunal
régional de Ae dans la cause l'opposant
à la CBAO . î LA COUR,
OUI Madame NICOLE DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ; ;
APRES 05 2 EN AVOIR DELIBERE et CONFORMEMENT A LA LOI ? :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ; :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Elimane Lô ayant pour conseil Me El Ag
Ac Af a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 avril
1995 contre le procès-verbal d'adjudication n° 116 rendu par le
tribunal régional de Kaolack le 6 septembre 1994, saisi la Cour
de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit procès-verbal qui a adjugé à La CBAO l'immeuble objet du
titre foncier n° 5149 du Sine Saloum : ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la Cour a déclaré
irrecevable le pourvoi formé contre ledit prècès-verbal . î
que le sursis à l'exécution du jugement déféré est donc devenu
PAR CES MOTIFS : ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du procès-verbal d'adjudication n° 116 du 6 septembre 1994;
CONDAMNE Elimane Lô aux dépens 7 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé . ; qu'il serâ
transerit sur les registres du tribunal de Kaolack en marge
ou à la suite de la décision attaquée : ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller effier
Mme Nicole DIA ELias DOSSE