| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 05

6 DECEMBRE 1995
DU
AFFAIRE Ne …1.7/RG495........
Ad Ab B
Ac Aa C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me ps Nic - ole DIA,Président
Elias DOSSEH, Conseiller ’ -
Célina CISSE, Conseiller A ;
représentant le Minstère
Ousmazne SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL tance
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME Se CHAMBRE Moreéreetesenene . STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE,
Ÿ A l’audience publique du mercredi six décembre
ENTRE : Le sieur Ad Ab B,
demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 76-40
mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bou-
bacar Wade, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART . ?
ET : : Le sieur Ac Aa C,
demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque . ;
de Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le
sieur Ad Ab B à La suite de son
pourvoi contre le jugement rendu par le tri-
bunal régional de Dakar dans la cause l'oppo-
sant à Ac Aa C . ?
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de
chambre, en son rapport ; :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
Ministère public, en ses conclusions î :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la le
Cour ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi préci-
tée, le sieur Ad Ab B, ayant pour conseil Me Boubacar
Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 avril 1995 contre
le jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en
matière de criées le 14 mars 1995, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement, qui a
annulé la procédure et ordonné la régularisation du cahier des
charges et de la dénonciation ; :
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la Cour a
déclaré le requérant déchu de son pourvoi ; ; que le sursis à
l'exécution du jugement déféré est dévenu sans objet : ;
PAR CES MOTIFS ; -
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution
du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en
matière de criées le 14 mars 1995 . î
CONDAMNE Ad Ab B aux dépens î
DIT que le présent arrêt sera imprimé : î qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge
ou à la suite de la décision attaquée ; .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, Les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseille Le Conseiller Le Greffier
Mme NiZoleDIA ELias DOSSEH Célina CISSE