| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 02

DU : 6.DECEMBRE..1995.….
Ac A
Aa Ab
MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
MM. m @ Nicole DIA, Président
de chambre, Président î -
Elias DOSSEH, Conseiller-
Célina CISSE CISSE, Conseiller
Mandiayes NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
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CIVILE ET COMEMRCIALE,
ENTRE Le sieur Ac A, dem êrr
rant au Boulevard du Général De Gauile, villa
n ° l mais élisant domicile … l'étude de Me
Massamba NDIAYE, avocat à la Cour î
Demandeur,
ET : : La dame Aa Ab, demeurant à
Rufisque, Cité Filao,,villa n° 56 chez Ousmane
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête déposée au greffe de la Cour de
cassation le 14 juillet 1992 par le sieur
Ac A contre le jugement n° 2058
rendu par le tribunal régional de Dakar le
19 mai 1992 dans la cause l'opposant à la dame
VU le certificat attestant la consigna-
tion de l'amende de pourvoi î .
VU la signification
exploit du 9 août 1992 de du pourvoi à la défenderesse par
Me Abdoulaye Ba, huissier de justice : ? LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi :
SAS DE SA arr rt cr cr rt re
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU que Ac A qui s'est pourvu en cassation
le 14 juillet 1992 n'a consigné l'amende de pourvoi que Le
18 août 1992 î :
QU'EN application de l'article 17 de la loi susvisée, il
doit donc être déclaré déchu de son pourvoi î :
PAR CES MOTIFS ; .
B Ac A déchu de son pourvoi ;
PRONONCE la confiscation de l'amende ; .
LE CONDAMNE aux dépens : ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé : ; qu'il sera
transecrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de La décision attaquée ; .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller -Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicgle DIA Elias DOSS Célina CISSE Ousmane SARR