| Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 1995, 3

N° …
du 29 Novembre 1995
DEMANDEUR :
3
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE :
tECTURE :
MATIERE :
sursis ution
LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR verbre Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ;
demeurant au 4, rue Sandiniéry à Dakar , mais ayant élu
domicile en l'étude de M s Kanjo et Koîta, Avocats
à la Cour, 66 , Boulevard de la république, Dakar;
D' UNE PART ;
T . :
:
M. Ad A ayant élu domicile en
l'étude de M Prosper DJIRBA , Avocat à la Cour, 5, rue
Aa Ae , Dakar ;
D'AUTRE PART ;
VU la requête aux fins de sursis à éxécution
présentée par l'Agence Ac B . S.A. le 17 Août
1995 à la suite de son pourvoi en cassation enregistré
le 17 Août 1995 sous le n° 195/RG/95 contre l'arrêt
n° 19 rendu le 10 Janvier 1995 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige L'opposant
à OUmar DIEDHIOU ;
VU les piéces du dossier desquelles il
résulte que l'exploit de signification au défendeur
)
creme us de la requête aux fins de sursis à exécution n'a pas
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 la ç Oo ur de Cassation notamment en son article 16 ;
LA COUR,
a S ; Sur dur les Madame parties Renée en BARO leurs , Président observations de Chambre, orales en son rapport . ?
es Mnsieur Af Ab , Auditeur,représentant le ministére public
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMNT A LA LOL
Attendu qu'il résulte des piéces versées au dossier que la requête aux
fins delsursis à exécution n'a pas été signifiée au défendeur ; .
Qu'il échet dés lors de la rejeter -
PAR CES MIIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°19 rendu
le 10 Janvier 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation , Chambre sociale
en son audience publique ordinaire des jour , mois et an que dessus , à laquelle
siégeaient Mne Renée BARO , Président de Chambre, Rapporteur ,;
MM : Maîssa DIOUF , Arona DIOUF , Conseillers ;
En présence de Mnsieur Af Ab , Auditeur, représentant le ministére public et avec l'assistance de M Abdou Razakh DABO , Greffier .
Et ont signé le présent arrêt , le Président- Rapporteur, les Conseillers
et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Conseillers Le ffier
+ Miîssa À DIOUF Y na DIOUF Abdou Je Razakh DABO