| Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 1995, 2

N°
du 29 Novembre 1995
DEMANDEUR :
SO.DE.CI
:
MM : Massa DIOUF; Arona DIOUF,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEM: CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
SOCFALE SUR REQUETE AUX FINS DE SUR À EXECUTION
Novembre Ml Neuf Cent Quatre
Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye
et NDoye, S.C.P. d'Avocats, 18, rue Raffenel , Dakar;
D' UNE PART
M. Ad Aa demeurant à Colobane, Place de
l'Obélisque, Dakar ;
D' AUTRE PART ;
VU la requêt: uUx fins de sursis à exécution
présentée Le 8 Août 1995 par la SO.DE.CI. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Aôut 1995
sous le n° 188/RG/95 contre l'arrêt n°49 rendu le 24
Janvier 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Ad Aa ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte MATIERE :
—erree que l'exploit de signification au défendeur de la requê
-"SOCTALE(-sur-requête-aux-fins-de te aux fins de sursis à exécution n'a pas été produit ;
>
tion ).
ossssernre accent VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992
mou oser notamment en son article 16 ;
TLO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR Le Président - LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre , en son rapport . ;
OUI Monsieur Ab Ac, Auditeur, représentant le ministére
put, w en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
Attendu qu'il résulte des piéces du dossier que la requête aux
fins de is à exécution n'a pas été signifiée au défendeur . ’
Qu'il échet dés lors de la rejeter . ;
PAR CES MIIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n°49 rendu le 24 Janvier 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar ;
Ainsi fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale , en son audience publique ordinaire des jour , mois et an que
dessus , à laquelle siégeaient + :
Mne Renée BARO, Président de Chambre , Président . î
MM : Miîssa Diouf , Arona Diouf , Conseillers ;
En présence de Mnsieur Ab Ac ,Auditeur représentant
le Mnistére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le Présent arrêt , le Président - Rapporteur, les
Conseillers et le Greffier .
Rapporteur Conseillers Greffier
Miîssa DIOUF - Arona DIOUF