| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 107

118/RG/94
AFFAIRE Ne nensentensenenssenarm
Héritiers feu Af X
Dame Ae Z
Y
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. adame Nicole DIA, Président
de chambre, Président ; .
Elias DOSSEH, Conseiller-
Ag C, Auditeur ; .
Aa A, Auditeur,
représentant le Ministère pub
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME # CHAMBRE ».…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
A l'audience publique.du mercredi.dix neuf
ENTRE : : Les héritier sde few Af,
X, demeurant au quartier Ad B à
Bakel mais ayant élu domicile en l'étude de
Me Ladji Traoré, avocat à la Cour ;
Demandeurs,
ET : : La dame Ae Ab Z,
Ménagère demeurant au quartier Ad B
à Bakel, ayant élu domicile en l'étude de
Me Babacar Niang, avocat à la Cour,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
ici cour de cassation le 8 juin 1994 par les
héritiers de Af X à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 726 rendu le 16 décembre
1993 par la Cour d'appel dans le litige les
opposant à la dame Ae Ab Z : î
_ VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 23 juin 1994 : ;
vu le mémoire en réponse produit en date du 19 juil-
LA COUR
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Aa A,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ; .
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ?
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la ioi
précitée, les héritiers de feu Af X ayant pour conseil
Me Ladji Traoré ont postérieuremennt à un pourvoi formé le
8 juin 1994 contre l'arrêt n 726 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 16 décembre 1993 saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a
déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de référé
du 24 juillet 1991 par exploit du 5 septembre 1991 ? .
MAIS ATTENDU que le nom des demandeurs n'étant pas
indiqué dans la requête, le pourvoi devra être déclaré irrece-
vable 7 :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
REJETTE la requête aux fins de sursis de l'arrêt
n° 726 rendu par la Cour d'appel, de Dakar le 16 décembre 1993 * ’ e CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres. de la Cour d'appel en marge ou à
la suite déja décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ac :
Nicole DIA, Président de chambre;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ag C,Auditeur ;
Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, Le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteeur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nigole DIA Elias Célina’ CISSE Ousmane SARR