| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 106

Ne
19 JUILLET 1995
DU
146/RG/94
AFFAIRE N° mévsnseneneneneennatescnaene
Aa Ac A
c/
1° - Ad B
2° - Ab C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM 4dame Nicole DIA, Président
de chambre, Président - î
Elias DOSSEH, Conseiller-
Rapporteur
Célina CISSE,Conseiller .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmar® SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
prblique du mercredi dix nenf
A l'audience
juillet mil neuf cent quatre vingt quinze- î -
demeurant à la Patte d'Oie Builders, villa
n° 7 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude
de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART . ;
ET : : 1° - Le sieur Ad B,
Kinésithérapeute, demeurant à la Patte d'Oie
Builders, villa n° B 32 à Dakar 7 :
2° - Le sieur Ab C,
agent des douanes, demeurant Cité des Douanes
avenue Faidherbe à Dakar,
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 14 juillet 1994 par le
sieur Aa Ac A à la suite de son _
pourvoi contre l'arrêt n° 33 de la Cour
d'appel en date du 14 janvier 1994 dans la
cause l'opposant à Ad B et Ismaîla LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ;
APRES en avoir délibéré conformément te rt à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Aa Ac A ayant pour conseil Me Ogo
Kane Diallo a, postérieurement à un pourvoi formé le ler juillet
1994 contre l'arrêt n° 33 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 4 janvier 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordon-
nance l'expulsant de la villa n° 7 sise à la Patte d'Oie ’
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée par arrêt
n° 100 du 19 juillet L995 ; .
que la requête de sursis à exécution est donc devenue sans
objet ; :
PAR CES MOTIFS ; .
DIT n'y avoir lieu à statuer sur La requête de sursis
à l'exécution de l'arrêt n° 33 rendu par la Cour d'appel le
4 janvier 1994 ; :
CONDAMNE les défendeurs aux dépens ; :
DIT que le présent arrêt sera imprimé . qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ; .
AINSI fait, PARUS jugé SOS et prononcé 7 par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller -Rapporteur, le Conseiller et le
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Célina CISS Ousmane SARR