| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 104

104
DU : -
21/RG/I4
AFFAIRE N° …
SAFRE T
c/
Ah B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.adame Nicole DIA, Président
de chambre, Président ; .
Elias DOSSEH,Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller ; .
Mandiaye NIANG,Auditeur,
représentant le Ministère p
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE La Société Africaine de Frêt
et de Transit dite C, siège social
Boulevard Ae Ac, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la
Cour,
Demanderesse,
ET : : Le sieur Ah B demeu-
rant à Dakar, 68, Rue Aa Ag Ab,
ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna
Kane, avocat à la Cour î :
Défendeur,
STATUANT sur là requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 27 janvier 1994 par la
C à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 607
rendu le 10 septembre 1993 par La Cour d'appel
dans le litige l'opposant à Ah B ; :
VU la signification de
exécution en date du 2 février
VU le mémoire
LA COUR,
OUI Monsieur
rapport : ;
OUI Monsieur
conclusions ;
2
la requête aux fins de sursis à
en réponse produit en date du
ELias DOSSEH, Conseiller, en son
Mandiaye NIANG,Auditeur, en ses ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, la C ayant pour conseil Mes Sarr et associés
a. postérieurement à un pourvoi formé le 27 janvier 1994 contre
l'arrêt n° 607 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 10 septembre
1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qui a homologué le rapport de
l'expert Af Ad et en conséquence fixé le loyer des locaux
à elle loués par Ah B à la somme de 2 194 400 F hors
charges et hors taxes à compter du 8 avril 1991 ; .
MAIS ATTENDU que cette décision a été cassée
par arrêt n° 94 du 19 juillet 1995 ’ :
que la requête de sursis à exécution est donc devenue sans objet : 7
PAR CES MOTIFS . ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête de
sursis à l'exécution de l'arrêt n° 607 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 10 septembre 1993 ? .
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel er marge ou à
La suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président,
Célina CISSE, Conseilier ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteuy le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH ; Célina CISSE Ousmane SARR