| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 93

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AFFAIRE N°….295/RG/94.
Ad A
c/
1° - Af C
2° - Ac Aa B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. âdame.Nicole..DIA, Président
de chambre, Président . 7
Elias DOSSEH, Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller - ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audienc e Publique du mercredi cinq juillet mi
uf satre v ingt ze
Dakar Rue Moussé Diop x Avenue Ag
Ae à Dakar, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET : 1° - Le sieur Af C, demeu-
rant à Rufisque, quartier Colobane ’ :
2° - Le sieur Ac Aa B,
demeurant à Dakar, 37,Avenue Ag Ae,
ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou
et Yérim Thiam, avocats à la Cour : ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 19 septembre 1995 par le sieur
Ad A à la suite de son pourvoi contre
l'arrêt n° 451 rendu le 26 août 1994 par la -_
Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant
à Af C et Ac Aa B ; :
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ’ OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
Ministère public, en ses conclusions î :
APRES en avoir délibéré rt conformément à la loi ; :
=
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
de cassation ;
le
Cour ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ad A ayant pour conseils Mes Lo et Ab
a. postérieurement à un pourvoi formé le 28 août 1994 contre
l'arrêt n° 451 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28 août 1994,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt ; :
MAIS ATTENDU que par requête en date du 24 mars 1995
Ad A a déclaré se désister de son sursis : î
qu'il échet de lui en donner acte ; .
PAR CES MOTIFS ; .
DONNE acte à Ad A de son désistement : î
LE CONDAMNE aux dépens . 7
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registtes de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
: re 4 \ \
Mme Nifole DIA ELias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARR