| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 92

92
No
Ai A
c/
Ah C
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM, âdame Nicole D IA, Présiden
de chambre, Président-
Rapporteur . î
Elias DOSSEH, Conseiller ÿ
Célina CISSE, Conseiller ta .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ………STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUb a du mercredi S juillet mil
merçant demeurant a A Dakar au 19, Rue Ag
Aa, élisant domicile … l'étude de Me
El Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour ; :
Demandeur,
D'UNE PART
ET : Le sieur Ah C, demeu-
rant à la rue 9 x 12 Ab Ad î :
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 17 janvier 1995 par
Ai A à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 556 rendu le 2 décembre 1994 par
la Cour d'Appel de Dakar dans le litige
l'opposant à Ah C ;
VU la signification de la requête aux
fins de sursis à exécution en date du 18 ouI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions î :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation 7 ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ai A ayant pour conseil Me El Ae
Af Ac a, postérieurement à un pourvoi formé le 17 jan-
vier 1995 contre l'arrêt n° 556 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 2 décembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confir-
mé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 septembre
1993 par le tribunal régional de Dakar qui a constaté la résilia-
tion du bail passé entre les parties î .
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure le moyen
invoqué ne semble pas sérieux ; :
QU'ÎiL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS ; .
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n ° 556 du 2 décembre 1994 . G
CONDAMNE le requérant aux dépens : ;
a DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans-
crit qur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue Les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARR