| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 90

289/RG/94
Ab Aa C
c/
Ac Ad X
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. âdame Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
public ;
Ousmane SARR, Greffier.
_ REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi cinq juillet
mil neuf cent quatre vingt quinze : 5
ENTRE : Le sieur Ab Aa C,
demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane
à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de
Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour î :
Demandeur,
D'UNE PART .
ET : : Le sieur Ac Ad X,
demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane
Défendeur,
D'AUTRE PART
;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 13 décembre 1994 par Ab
Aa C à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 521 rendu le 3 novembre
1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le liti”
ge l'opposant à Ac Ad X . ; —
VU la signification de la requête aux fins
de sursis à exécution en date du 5 décembre 1994 LA COUR
OUI Madame Nicole DIA Président de chambre, en
OUI Monsieur Mandiaye NIANG Auditeur, représen-
tant le Ministère public, en ses conclusions > ;
APRES en avoir tr tr délibéré conformément à la loi .
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . î
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loi précitée, Ab Aa C ayant pour conseil Me Ciré
Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 janvier
1994 contre l'arrêt n 521 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 3 novembre 1994 saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt . î
MAIS ATTENDU que la décision attaquée n'est pas
versée au dossier ; . qu'en application de l'article 14 de la
loi susvisée le pourvoi devra être déclaré irrecevable * ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS : -
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n 521 du 3 novembre 1994 ; :
CONDAMNE le requérant aux dépens . ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue Les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
ELias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Ni£ole DIA ELias DOSSEH Célina CISSE Ousmane SARR