| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 85

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Ne
13/RG/95
AFFAIRE N°
Ab Ad C
c/
El Ae Aa B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. a dame Nicole DIA, Président
de chambre, Président- i
Elias DOSSEH, Conseiller ’
Célina CISSE, Conseiller î
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique.du mercredi vingt et un
: : Le sieur Ab Ad C, commer
çant demeurant à la Rue Escarfait X Rue
Af Ac à Dakar, ayant élu domicile
en l'étude de Ibrahima Kane, avocat à la Cour;
Demandeur,
ET : : Le sieur El Ae Aa B, ommer-
çant demeurant à la rue Carnot n° 96 à
Défendeur,
D'AUTRE PART .
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 25 janvier 1995 par
Me Ibrahima Kane à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 588 rendu le 9 décembre 1994 par
la Cour d'appel dans le litige l'opposant à _-
El Ae Aa B : î LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; :
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai L992 sur la Cour de
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la Loi précitée,
Ab Ad C ayant pour conseil Me Ibrahima Kane a, postérieu-
rement à un pourvoi formé le 25 janvier 1995 contre l'arrêt n° 588
rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 décembre 1994, saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt ayant infirmé l'ordonnance de référé sur difficultés
rendue le 19 septembre 1994 qui a ordonné la discontinuation des
poursuites engagées contre lui jusqu'au prononcé d'une décision
par la Cour d'appel ;
MAIS ATTENDU que le requérant a été déclaré déchu de son
À recours par arrêt de la Cour de céans n° 83 de sé % 4 # hi /
que le sursis à l'exécution de la décision déférée est donc devenu
PAR CES MOTIFS 7 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de
l'arêt n° 588 du 9 décembre 1994 ; :
CONDAMNE le demandeur aux dépens : ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue Les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSÉH Célina CISSE Ousmane /SARR