| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 84

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DU 21 JUIN 1995
176 /RG/94
AFFAIRE N°
Ag C et Sahel Sun Set
c/
Héritiers Aa X
B
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président î .
Elias DOSSEH, Conseiller ’ .
Célina CISSE, Conseiller-
Ae A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE “ PSE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
A l’audienc e publique du mercredi vingt et un
ENTRE : : be sieur Ag C et le Sahel
Sun Set, demeurant à Dakar, Boulevard Al
Aj près Ab Ac Ao, ayant élu domi-
cile en l'étude de Mes Ad et Ad, avocats
à la Cour :
Demandeur,
D'UNE PART
ET : : Les héritiers de Aa Am,
| Î demeurant tous à Dakar, Ai Am, Immeuble ' Ah Ak, … … … … …,
ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel
Ndiaye, avocat à la Cour . ;
Défendeurs,
D'AUTRE PART : î
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 24 août 1994 par
Ag C et Le Sahel Sun Set à la suite de
leur pourvoi en cassation enregistré le même —-
jour contre l'arrêt n° 442 rendu le 29 juillet
1994 par la Cour d'appel dans le litige les
opposant aux héritiers Aa Am î :
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VU' la signification de la requête aux fins de
à exécution en date du 29 août 1994 . ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 8
LA COUR,
sursis
septem- OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ? :
OUI Monsieur Ae A,Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : ;
APRES en avoir délibéré conformément mr 2 à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation î :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ag C ayant pour conseils Mes Ad
et Ad a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 août 1994
contre l'arrêt n° 442 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
29 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en
toutes ses dispositions le jugement du 19 octobre 1994 l'ayant
débouté de toutes ses demandes . ?
MAIS ATTENDU que la décision déférée a été cassée
par arrêt de la Cour de céans n° 82 de 4, 9 + À +
que le sursis à l'exécution de cette décision est donc devenu
PAR CES MOTIFS : ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécu-
tion de l'arrêt n° 442 du 29 juillet 1994 î :
CONDAMNE les héritiers Kébé aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller-Rapporteur ;
Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSER ; » Célina CISSE “ Ousmane SARR