| Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 65

DU 19 AVRIL 1995
90/RG/94
AFFAIRE N° cececmeenseneencatannnemaceneaenenencaeantenee
Dame Ab C
c/
S.N.R.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMne.Nicole DIA, Président
de chambre, Président : -
Elias DOSSEH, Conseiller-
Ac A,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEM E - CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique u merc di dix neuf avril
mil neuf cent quatre vingt quinze : .
ENTRE = La dame Ab C, demeurant
…, Dieuppeul I, villa n° 2167,
mais ayant élu domicile en l'étude de
| Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour . ?
Demanderesse,
ET : : La Société Nationale de Recou-
vrement dite SNR dont lesiège social est
à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile
en l'étude de Me Arnaud Pierre Blancher,
avocat à la Cour;
Défenderesse,
STATUANT sur le requête aux fins
de sursis à exécution introduite au
greffe de la Cour de cassation le 13 mai
1994 par la dame Ab C à la suite
de son pourvoi contre le jugement rendu
par le tribunal régional hors classe de -
Dakar le 9 novembre 1993 dans la cause
qui l'oppose à la Société Nationale de LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport : ?
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Ab C ayant pour conseil Mes Lo et
Ad a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 mai 1992
contre le jugement rendu par le tribunal régional de Dakar le
9 novembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a déclaré la
dame Ab C déchue de son droit à surenchère pour non
dénonciation dans les délais de la procédure d'adjudication ; î
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
que notamment le caractère irréparable du préjudice qui résulte-
rait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ; ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar le 9 novembre -
1993
MET les dépens à la charge de la demanderesse . ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe
de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ae B, Auditeurs;
Ac A,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur l'AUditeur le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH oukar — SARR Ousmane SARR
49 MAI we.