| Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 64

137/RG/94
AFFAIRE N°
Af Aa Ac
Ab Ad
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMM e Nic . ole DIA, Président
de chambre, Président : :
Elias DOSSEH, Conseiller-
C B, Auditeur :
Ac A,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique du mercredi dix neuf avril
£ cent quatre vingt quinze,
Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Jules
| | Ferry l'étude à Dakar, de Me Ahmet mais ayant Ba, avocat élu domicile à la Cour en ; :
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET : : Le sieur Ab Ad, enseignant
en retraite demeurant à Kolda, ayant élu
domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avo-
cat à la Cour,
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 6 juillet 1994 par
le sieur Af Aa Ac à la suite de
son pourvoi contre le jugement n° 449 du
6 décembre 1993 rendu par le tribunal régio-
nal de Ziguinchor dans la cause l'opposant à LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller en son rapport 7 :
OUI Monsieur Ac A . Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions . ;
APRES —— 0 en er avoir délibéré te conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai L992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Af Aa Ac ayant pour conseil
Me Ahmet Ba â. postérieurement à un pourvoi formé le 4 juillet
1994 contre le jugement n° 449 rendu par le tribunal régional «
de Dakar le 6 décembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a
confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal
départemental de Ziguinchor du 23 novembre 1992 l'ayant condam
né à … à Ab Ad la somme de 525 000 F à titre de
réparation suite aux dégâts occasionnés par un incendie surve-
nu dans la maison qu'il occupait à titre de locataire, et
300 OOO F à titre de dommages et intérêts .
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'es-
pèce : ; que notamment les moyens invoqués à l'encontre de
l'arrêt ne semblent pas, en l'état de la procédure, de
nature à entraîner la cassation
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS 4 à REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
du jugement n° 449 rendu par le tribunal régional de Dakar
le 6 décembre 1993 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Ziguinchor en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
C B,Auditeur ;
Ac A,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur et le Greffier,
Le Président Le Conseiller-Rapporteur L'Auditeur ,/ Le Greffier Mme Nf£fcole DIA ELias DOSSEH C B Ousmane SARR