| Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 62

19 AVRIL 1995
DU
95/RG/94
AFFAIRE N°
Af Ac C
Ab Ae B
A
CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique uD2r que du mecredi dix neuf avril
mil neuf cent quatre vingt nze
rant à Bagnole, arrondissement de Barkedji,
département de Linguère, ayant élu domicile
en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la
Demandeur,
PRESENTS :
ET : : Le sieur Ab Ae B,
demeurant a Younouféré, département de Matam, MM. me reteeen eee Nicole tare ta raser DIA, dette Président 1 ayant élu domicile en l'étude de Me Makhfou
de Elias chambre, DOSSEH, Président-, Conseiller î : [ “Diouf, . Défendeur, avocat à la Cour;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteufz
D'AUTRE PART 3
Ad X, Auditeur,
représentant le Ministère
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
Ousmane SARR, Greffier.
de cassation le 28 juin 1994 par le sieur
Af Ac C à la suite de son pourvoi
contre le jugement du 21 avril 1994 rendu
par le tribunal régional de Louga dans la
cause l'opposant au sieur Ab Ae B; LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son rapport : ;
OUI Monsieur Ad X,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Af Ac C, ayant pour conseil Me Ciré
Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 20 juin
1994 contre le jugement rendu en dernier ressort par le
tribunal régional de Louga le 21 avril 1994, saisi la Cour
de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit jugement qui a décidé que la vache objet d'une action
en revendication était la propriété de Ab Ae C et
ordonné la restitution à ce dernier de l'animal et de sa
progéniture : ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espè-
ce ; . que notamment le caractère irréparable du préjudice qui
résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ; :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS . ;
REJETTE la requête aux fins de sursis du jugement rendu
le 21 avril 1994 par le tribunal régional de Louga : ? CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Louga,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Ad X, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR