| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1995, 18

DU 3 FEVRIER 1995
DEMANDEUR :
S.C.P.A. B et B
PRESENTS
de Chambre, Président ;
Arona Diouf
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
(Sur requête aux fins de sursis à exécution)
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROESIEME- CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
Associés
ENTRE : La S.C.P d'Avocats/NDOYE et B, 42,
rue Ae C, Ag, ayant domicile élu en l'étude
de Ac B et B, S.C.P. d'Avocats 43, rue Ae
C, Ag ;
D'UNE PART :
ET : La dame Aa A née GOMIS, demeurant
à la maison Militaire avenue ROUME x Boulevard de la
République, chez son mari Af Ad Ab
A, Dakar ;
D'AUTRE PART :
VU la requête aux fins de sursis à A exécution
présentée le 21 Décembre 1994 par la S.C.P.A. B et
B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré
le 21 Décembre 1994 sous le n°305/RG/94 contre l'arrêt
rendu le 24 Novembre 1993 par la Chambre Sociale
de Ja Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à a
Aa A née GOMIS ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à …N exécution en date
du 22 Décembre 1994 ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notam-
ment en son article 16 ;
LA COUR,
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye , avocat général délégué , reorésentant
le ministére public , en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELTRERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
Sur Je caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt
attaqué :
ATTENDU que le requérant, la S.C.P. d'Avocats Ass. ciés B et B se
borne à affirmer que les moyens formulés sont sérieux et que l'exécution de l'arrêt
attaqué risque de lui causer un préjudice irréparable, Ja requise qui habite chez
son mari étant, selon elle, insolvable ;
QU'en conséquence la preuve du caractère irréparable du préjudice qui résul-
terait de l'exécution de l'arrêt attaqué n' est pas rapportée ; que de surcroît
le demandeur n' établit pas l'insolvabilité éventuelle du défendeur;
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution
de l'arrêt rendu le 24 Novembre 1993 par la Chambre Sociale de Ja Cour
d'Appel de Dakar ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
rendu le 24 Novembre 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient : Messieurs :
Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Maîssa DIOUF, Conseiller ;
Arona DIOUF , Conseiller ;
délégué
En Présence de M.Cheikh Tidiane Faye,avocat général / représentant le minis- tère Public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la
Chambre Sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSETLLERS LE GREFFIER
Amadou MAKHTAR SAMB Maïssa DIOUF - Arona DIOUF - Abdou Razakh DABO
RRATIS