| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 31

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Ne
208/RG/94
AFFAIRE N°
Hoirs Ad A
c/
Ag A
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
me Nicole DIA,Président de
Elias DOSSEH, Conseiller - >
Oumar SARR,Auditeur .
Ac B, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE EEESESE DU SENEGAL SETETTPE
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi premier février
ENTRE Les héritiers de feu Ad A,
demeurant tous au quartier Khor à Saint-Louis,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima
Thioub, avocat à la Cour;
Demandeurs ;
D'UNE PART
ET Le sieur Ag A, mécanicien
des TP en retraite, demeurant à Khor Usine
à Saint-Louis, ayant élu domicile en l'étude
de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 20 septembre 1994 par les
héritiers de Ad A à à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 275 rendu le 13 mai 1994 par”
le tribunal de Saint-Louis dans le litige les -_
opposant à Ag A 3 VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 26 septembre 1991 :
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ac B,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, les héritiers de feu Ad A ayant pour conseil
Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 20 septembre 1994 contre l'arrêt n° 275 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 13 mai 1994, saisi la Cour de
cassation de deux requêtes aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 13 avril 1993 par le
tribunal régional de Saint-Louis s'étant déclaré compétent, ayant
rejeté l'exception de nullité du bail et du certificat d'inscrip-
tion et ordonné l'expulsion de Af Ac, Aa A, Ab,
Ai et Ah A du lot n° 11 du titre foncier n° 1961/8L;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit arti-
cle pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce 3
QU'IL échet en conséquence de rejeter les présentes requêtes ;
PAR CES MOTIFS
de l'arrêt REJETTE n° 275 les £a du , requêtes 13 mai 1994 aux CG , fins de sursis … 5 exécution - CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Saint-Louis
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Ac B,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH ar Ousmane SARR