| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 29

DU ler FEVRIER 1995
1
AFFAIRE N° …
Ac X
c/
Ad B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM," 2 Président
de chambre, Président-Rappor-
Elias DOSSEH, Conseiller - ,
Ab C,Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME … CHAMBRE» | STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi premier février
mil neuf cent quatre vingt quinze ;
ENTRE : _La dame Ac X, sans profes-
sion, demeurant derrière l'Hopital régional
de Thiès, ayant élu domicile en l'étude de
Me Charles Guissé, avocat à la Cour ,
Demanderesse,
ET Le sieur Ad B, menuisier métal-
lique, demeurant à Thiès, en son domicile
quartier Ae B, ayant élu domicile en
l'étude de Me Sonko, avocat à la Cour >
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 29 août 1994 par la dame Ac
X à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 29 août 1994 contre le jugement
n 164 rendu le 21 juillet 1994 par le tribu-
nal régional de Thiès dans le litige l'oppo-
sant à Ad B
>
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ab C,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Ac X ayant pour conseil Me Charles
Guissé a, postérieurement à un pourvoi formé le 29 août 1994
contre le jugement n° 164 rendu par le tribunal régional de
Dakar le 21 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requê-
te aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé
le jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal départemen-
tal de Thiès sur la cession d'éléments d'actif aux héritiers et
sur le montant fixé à 7 571 000 F,fixé le montant du passif à
4 557 680 F, celui de l'actif net à répartir à 3 213 320 F et
attribué à titre préférentiel à Ac X la maison située au
quartier Cité Lamy moyennant le paiement de la somme reliquataire
de 5 258 184 F. 3
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit arti-
cle pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis du jugement n ° 164
du 21 juillet 1994 >
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH,Conseiller ;
Qumar SARR,Auditeur ;
Ab C,Auditeur, représentant le Ministère publie ;
Ousmane SARR,Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Mme Nicole DIA Le Conseiller St Oumar Lan le Ousmane Greffier SARR