| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 27

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Ne
DU
159/R
AFFAIRE Ne
Ad B
Ad A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
me Nicole DIA, Président de chambre, Président - >
Elias DOSSEH, Conseiller »
Oumar SARR,Auditeur-
Ac C, Auditeur,
représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME rene CHAMBRE >. TUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique AS du mercredi premier févrie
mil neuf cent quatre vingt quinze
çant à Dakar, 66, Avenue Aa Ab, ayant
élu domicile en l'étude de Me Farhat, avocat
à la Cour
D'UNE PART ,
ET Le sieur Ad A, domici-
lié à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étu-
de de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le ler août 1994 par le
sieur Ad B à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré à la même date
contre l'arrêt rendu le 29 juillet 1994 par
la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'oppor
sant à Ad A , -
VU le mémoire en réponse produit en date
du 2 novembre de 1994 , #0 LA COUR
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son rapport >
QUI Monsieur Ac C Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ad B ayant pour conseil Me
Hyssam Farhat a, postérieurement à un pourvoi formé le ler
août 1994 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 1994 par la Cour
d'Appel de Dakar, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en tou-
tes ses dispositions l'ordonnance du 13 juin 1994 ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête
PAR CES MOTIFS
à l'exécution
REJETTE la requête aux fins de sursis/de l'arrêt du
29 juillet 1994 :
CONDAMNE le demandeur aux dépens >
DIT que le présent arrêt sera imprimé , qu'il sera -_
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Ac C,Auditeur, représentant le Ministère public ; : Qusmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller l'Auditeur-Rapporteur le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR Qusmahe SARR