| Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 26

26
ler FEVRIER 1995
DU
Ad C
1) - Aa Ac X
2) - Ae B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.” Président de
chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller .
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur;
Ab A,Auditeur,
représentant le Ministère
public;
Ousmane SARR,Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUblique.du mercredi premier février
mil neuf cent quatre vingt quinze, 3
ENTRE Le sieur Ad C demeurant
à Fass- Bâtiment, parcelle n° 14 A chez lui-
même, ayant élu domicile en l'étude de Me
Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour >
Demandeur,
D'UNE PART
ET : 1) - Le sieur Aa Ac
X, Directeur de société à Libreville
(Gabon) ayant élu domicile en l'étude de Me
Adnan Yahya, avocat à la Cour >
2) - Le sieur Ae B, demeu-
rant à la Patte d'Oie Builders mais faisant
élection de domicile en l'étude de Me Ciré
Clédor Ly, avocat à la Cour >
Défendeurs
D'AUTRE =s--S5SSTAT PART STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de_
cassation le 3 août 1993 par le sieur Ad C à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre le jugement
rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal régio VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 3 août 1993 >
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport >
OUI Monsieur Ab A,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré et conformément tt ré à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Coür
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ad C ayant pour conseil Me Ciré
Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le 3 août 1993
contre le jugement d'adjudication rendu par le tribunal régional
hors classe de Dakar statuant en matière de criéés le 13 juillet
1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis
à l'exécution dudit jugement qui aurait adjugé à Aa X
les peines et soins édifiés sur la parcelle numéro 19 Patte
d'Oie Builders ainsi que celles édifiées sur la parcelle numéro
19 lot 75 Grand Yoff quartier Djeddah >
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit arti-
cle pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
PAR CES MOTIFS '
à l'exécution
REJETTE la requête aux fins de sursis /du jugement d'adju-
dication du 13 juillet 1993 ,
CONDAMNE le demandeur aux dépens ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres du tribuna 1 régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision att aquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé p ar la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et l
où étaient présents Madame et Messieur s
Nicole DIA, Président de chambre, Prés ident ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
En foi de quoi le présent arrê t a été signé par le
Président, le Conseiller, l' Auditeur- Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L'Audivédr -Ra orteur Lèé Greffjer
Ousmane SARR
Mme NiCole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR