10 Août 1994
DEMANDEUR :
PRESENTS : MM : Amadou Makh-
bre , Président...
DIOUF Conseillers
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISEEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE
SOCIALE
de pêche Mlle 10 à Dakar ’ ayant élu domicile
en l'étude de Me Ibrahima Sarr avocat à la
Cour , 13 bis ‘ Place de l'INdépendance, Dakar;
D' UNE PART;
T
le sieur Af Ai demeu-
rant à Dakar : quartier Khar Yalla ’ prés du
marché Central , mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Monique Diéye , avocat à la Cour,
15, Bd Aa Ah , Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée
par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom
et pour le compte de l'Armement Ac Ae,
Quai de pêche , Mde 10 , Dakar ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe
de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser
l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par
lequel la Cour d'Appel a violé la loi :
CE FAISANT ' attendu que l'arrêt attaqué a été
pris par insuffisance de motifs , dénaturation et fausse qualifi-
cation des faits ; .
VU l'arrêt attaqué : .
VU les piéces produites et jointes au dossier
desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en
défense pour Af Ai . ;
vu la lettre du greffe portant notification de
la déclaration de pourvoi au défendeur ; .
VU la lettre de Me Ibrahima Sarr avocat à la
Cour , Conseil du demandeur , en date du 14 Juillet 1994, portant
désistement de l' Ab Ac Ae de son pourvoi . ;
vu le Code du travail ’ .
vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur
la Cour de Cassation . ;
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB : Président
de Chambre , en son rapport ; .
OUI Monsieur Ag Ad , Auditeur , repré-
sentant le ministére public , en ses conclusions . ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; .
ATTENDU que par lettre en date du 14 JUillet
1994 Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , agissant pour le
compte de l'Armement Ac Ae : déclare se désister de
son pourvoi contre l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993
de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar . ;
QUE la Cour lui donne acte de son désistement
pur et simple . :
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à l'Armement Ac Ae , représen-
tée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour, du désistement
pur et simple de son pourvoi contre l'arrêt n° 330 du 27 JUil-
let 1993 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
*
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Brocureur
général prés la Cour de Cassation , le présent arrêt sera trans-
crit sur les registres de la Cour d'Appel , en marge ou à la
suite de l' ärrêt attaqué ;
Ainsi fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassa-
tion , Chambre sociale , en son audience publique ordinaire
des jour , mois et an que dessus à laquelle siégeaient : MM:
Amadou Makhtar SAMB , Président de Chambre ,Rapporteur;
Bassirou DIAKHATE , Meîssa Diouf , Conseillers ;
En présence de Monsieur Ag Ad , Auditeur
représentant le ministére public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh Dabo , Greffier;
Et ont signé le présent arrêt , le Président-
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
