| Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 154

Ne 154
Héritiers Ag X
Ac Aj Ad
B
PRESENTS :
MM. Mme Nicole DIA, Présideut
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller - ,
Al A, Auditeur ,
Af C, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE : Les héritiers de ily X,
demeurant tous à Louga, quartier Ai
Aa mais ayant élu domicile en l'étude de
Mes Ae Ab, Ak C, Lo et Kamere,
avocats à la Cour,
Demandeurs,
D'UNE PART
ET Me Aïssatcu Guèye Diagne, Notaire
à Dakar, demeurant … … …, …
des Ambassadeurs, ayant élu domicile en l'étu-
de de Mes X et Ndieye, avocats à A la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à ; exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 29 avril 1994 par les Héri-
tiers de Ag X à s la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 29 avril 1994
contre l'ordomnance n° 217 rendu le 28 avril
1994 par le Premier Président de la Cour
d'appel dans le litige les opposant à
Me Aîssatou Guèye Diagne ; f 4
/ VU le mémoire en réponse produit en date du 4 mai 1994 ;
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Af C, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la Ici
précitée, les Héritiers Ag X, ayant pour conseil
Me Boubacer Wade, ont, postérieurement à un pourvoi formé
le 29 avril 1994 contre l'ordonnance n° 217 rendue par le
Premier Président de la Cour d'appel le 28 avril 1994, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution de ladite décision per laquelle le Premier Prési-
dent a rétracté son ordonnance n° 408 du 4 août 1993 ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées per ledit
article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS ,
REJETTE le requête présentée par les héritiers de
Ag X ,
LES CONDAMNE aux dépens ,
DIT que le présent arrêt sere imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à le
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique des jour, mois et en que dessus et où
étaient présents Madame et Ah
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumer SARR, Auditeur ;
Af C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur ke Le Conseiller Ce A Le Grpffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSE mn SARR Ousmane SARR