| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 151

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AFFAIRE Neo .113/RG/94
Dame Aa A
c/
Ag Ad Ae
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. Mme Nicole DIA, Président
de Chambre, Président-
Elias DUSSEH, Conseiller
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE EF COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi vingt juillet
mil neuf cent quatre vingt quat
ENTRE - : La dame Aa A, demeurant
à Abidjan, Immeuble des Avocats n° 168-
Af Ab, République de Côte d'Ivoire,
avant élu domicile en l'étude de Mes Ad,
Sy et Ly, avocats à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART ,
ET Le sieur Ag Ad Ae, demeu-
rant à Dakar, Route de \gor aux Almadies,
ayant élu domicile en l'étude de Me Bourgi,
avocat à le Cour,
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à : exécution introduite au greffe de la
Cour de cassetion le 2 juin 1994 par la dame
Aa A à A la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le ler juin 1994 contre
le procès verbal d'adjudication n° 679 rendu
le 12 avril 1994 par le tribunel régional
de Dakar dans le litige l'opposant à Ag
Ad Ae VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 3 juin 1994 ,
VU le mémoire en réponse produit en date du 10 juin 1994 ;
LA COUR,
QUI Madame Nicole Dia, Président de chambre, en son rapport
QUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentent le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément a : la loi ,
VU la loi organique m° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en epplicetion de l'article 16 de la loi préci-
tée, la dame Aa A, eyant pour conseil Me Ndiaye, Sy et
Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le ler juin 1994
contre le procès-verbal d'adjudication n° 679 renou par le
tribunal de Daker statuant en matière de criéés le 12 avril
1994, saisi la Cour de cessation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit procès-verbal qui a ordonné la
remise de le vente du titre foncier 22 429 appartenant à la
dame Aa A par Ag Ad Ae à A l'audience du 14 juin
1994
MAIS ATTENDU que ce sursis, compte tenu de la date de
renvoi de la vente, est à ce jour devenu sans objet ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête
PAR CES MOTIFS REJETTE la requête eux fins de sursis à A l'exécution du
procès-verbal d'adjudication n° 679 du 12 avril 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse eaux dépens ;
DIT que le présent arrêt sere imprimé ; qu'il sera trans-
crit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge
ou à la suite de la décision ettaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cessation,
deuxième chambre statuant eu matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Ac
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller L'Auditeur, q Le Greffier