| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 148

148
Ne
30/RG/91
AFFAIRE N°
Ac A
Ag X
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM Mme_Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller
Oumar SARR, Auditeur . ,
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience Publique du mercredi vingt juillet
mil neuf cent quatre vingt quatorze
ENTRE Le sieur Ac B. ouf demeurant
à Dakar chez Ac Ad, Directeur SMIS
Rue 1 Ah Ae Bel Air, élisant domicile …
l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour,
Demaudeur,
D'UNE PART
ET Le sieur Ag X,transporteur
demeurant à A Aa Ab percelle n° 615 à
Dakar,
Défendeur,
D'AUTRE PART;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 31 janvier 1991 par Me Macické
Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et
pour le compte de Ac A contre l'arrêt
n ° 678 du ler juin 1990 de la Cour d'appel
de Dakar dens le cause l'opposant au sieur
Ag X ,
VU le certificat attestant la consigne-
tion de l'amende de pourvoi , 7 VU la signification du pourvoi au défendeur per exploit
du 14 février 1991 de Me Mamadou Touré, huissier de justice ,
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Mandiaye Niang, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à A la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation ,
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême ,
ATTENDU que par l'errêt déféré la Cour d'appel e infirmé
le jugement du 18 août 1989 en ce qu'il a ordonné la résolu-
tion du contrat d'échange conclu entre les parties , validé
le contrat de vente du 29 juin 1987 , confirmé la main-levée
de la saisie conservatoire du 16 septembre 1988 ; et rejeté
le surplus des demandes ,
SUR le moyen unique de cassation tiré de la dénatura-
tion du contrat lient les perties en ce que la Cour d'appel
a retenu que le vente du 29 juin 1987 est régulière et défini-
tive, les deux parties s'étant trouvées librement en accord
sur la chose et le prix, elors qu'il n'a jamais été question
de vente entre Ac A et Ag X mais d'un contrat
d'échange avec soulte ,
MAIS ATTENDU que le contret prétendument dénaturé, qui -
semble d'ailleurs n'avoir pas été passé per écrit, n'est pas
produit au dossier ,
QU'IL y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi formé par le demandeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trenscrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé per la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Af ;
Nciole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentent le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé per le
Président-Repporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Repporteur Le Conseiller L'Auditeur Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR € Ousmane SARR