| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 139

DU 6 JUILLET 1994
77/RG/94
B.H.S
e/
1) - Sté SENEGAL MIROIR
2) - Ets Ai B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM. Madame Nicole DIA, Président =
ce chambre, Président-
Rapporteur
Elias DOSSEH, Conseiller;
Oumar Sarr, Auditeur
Ab A, Auditeur
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME EE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE
mil neuf cent quatre vingt quatorze ;
ENTRE La Banque de A" Habitat du Sénégal
dite BHS. dont le siège social ast situé au
Boulevard Général De Gaulle à Dakar mais
ayant élu domicile en l'étude de Ves Sène et
Sow avocats à la Cour
Demanderesse,
D'UNE PART
ET 1) - La Société Sénégal Miroir dont
le siège social est situé au 85, rue El Ah
Ae Aj Ad à Dakar >
c A ) - Les Aa Ai B
dont le siège social est situé au quartier
Défendeurs,
D'AUTRE PART
STATUANT sur 1 requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 22 avril 1994 par la Banque de
l'Habitat du Sénégal à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 18 janvier 1994 con
tre l' arrêt n 421 rendu le 18 juin 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la
Société Sénégal Miroir et aux Aa Ai B ,
VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution aux défendeurs par exploit du 11 février 1994 ,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS, ayant
pour conseils Mes Sène set Sow a, postérieurement à un pourvoi
formé le 18 janvier 1994 contre l'arrêt n° 421 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 18 juin 1993, saisi la Cour de cassa
tion d'une requête aux fins de sursis à N l'exécution dudit
arrêt qui a condamné solidairement la BHS et les Etablisse-
ments Fall à payer à Ag Ac la somme de 3 174 OOO F
et la BHS seule 3 OOO OO0O F à titre de dommages et intérêts ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit arti-
cle pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échat en conséquence de rejeter la présente requête
- REJETTE la requête de sursis à exécution de l'arrôt
n° 421 du 18 juin 1993 ;
GONDAMNE la BHS aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans- crit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
A1NS1 fait, jugé et prononcé par la Gour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Madame et Af
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ab A,Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrôt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le
Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller L' Audi tour/ Le Greffier