| Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 134

134
DU 6 JUILLET 1994
AFFAIRE Ne
S.E.I.B.
c/
Af Ae
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM, Mme Nicole DIA, Président
de chambre, Président - ’
Elias DOSSEH, Conseiller
Oumar SARR, Auditeur-
Ad A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …—TATUANT EN MATIERE
publique du mercredi six juillet
A l'audience
mil neuf cent uatre vingt uatorze
ENTRE - : La Société Electrique et Industriel
le du Baol dite SEIB, ayant élu domicile en
l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Af Ae, demeurant
Route de Rufisque à côté ce l'Hôtel Ab
Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me
Madické Niang, avocet à le Cour ,
Défendeur
D'AUTRE PART
-
STATUANT sur le pourvoi formé suivent
requête enregistrée au greffe de le Cour s_
suprême le 23 mers 1990 per Me Bokar Niane,
avocat à le Cour, agissent au nom et pour le
compte de la SEIB contre l'arrêt n° 520 du
12 jenvier 1990 de la Cour d'appel de Daker
dens la ceuse l'opposant au sieur Af Ae;-
VU le certificat attestent le consignation VU la signification du pourvoi au défendeur per exploit
du 23 mers 1990 de Me Abdoulaye Ba, huissier de justice . ,
LA COUR,
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, en son repport ,
QUI Monsieur Ad A, Aucditeur, représentent le
Ministère public, en ses conclusions ,
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
VU la Ici orgenique n° 92-25 du 30 mei 1992 sur la Cour
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portent IJoi
crganique sur le Cour suprême . ”
ATTENDU que le Société Electrique et Industrielle du Beol
dite SEIB qui s'est pourvue en cessation e signifié son recours
en l'étudoe de Me Madické Niang, avocat constitué en appel pour
le sieur Af Ae
ATTENDU que le preuve n'est pas rapportée au dossier que
lors de l'accomplissement de cette formalité cet evocet eveit
été constitué pour le procédure de cassation ;
QUE 1e demenderesse eu pourvoi devra donc être déclerée
déchue de son recours
PAR CES MOTIFS
DECLARE la SEIB déchue de son pourvoi . ,
LA CONDAMNE eux dépens :
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ; TZ DIT que le présent arrêt sere imprimé ; qu'il sere
trenscrit sur les registres de le Cour d'appel en marge ou
à le suite de le décision ettequée ;
AINSI feit, jugé et prononcé par la Cour de Cessation,
deuxième chembre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où éteient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Aucditeur-Repporteur ;
Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent errêt a été signé per le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Repporteur etl e Greffiez
Le Président Le Conseiller L'Auditeur-Repporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Elies DUSSEH Dumer SARR Ousmane SARR