| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 124

ler JUIN 1994
DU
Ciré Clédor LY
Mamadou DIOUM et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM Nicole DIA, Président de
Elias DOSSEH, Conseiller;
Dumar SARR, Auditeur--
Aa A, AUDITEUR,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE
A l'audience publique du mercredi premier juin
mil neuf cent quatre vingt quatorze - ,
a : la Cour, 137, Avenue du Président Lamine
Guèye à Dakar ,
D'UNE PART
ET - 1) - Le sieur Ac Ag, Expert-
Administrateur judiciaire du GIE/GEC demeurant
au 2, rue Malenfant à Dakar >
2) - Ab Ae Af et autres
demeurant tous au 129, Avenue du Président
Lamine Guève à Dakar ,
Défendeurs
D' AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution présentée le ler octobre 1993 par
le sieur Ciré Clédor Ly, constitué pour lui-
même à la suite de son pourvoi contre l'arrêt
n ° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans
la cause l'opposant a A Ac Ag et autre , -— mm LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport 5 QUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément ur à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . :
ATTENDU qu'en application de l'article 15 de la loi
précitée, le sieur Ciré Clédor LY, avocat s'étant constitué
pour lui-même a, postérieurement à un pourvoi formé le ler
octobre 1993 contre l'arrêt n° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 30 juillet 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a
ordonné son expulsion des locaux sis au 129, Avenue Lamine
Guèye ainsi que celle de tous occupants de son chef ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies.en l'espèce ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar le ler
octobre 1993
MET les dépens à la charge du demandeur . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé , qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Ad
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Aa A, Auditeur, représentant le Ministère publio ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Prési-
dent, le Conseiller, l'AUditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller l'Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DUSSEH Oumar SARR dJusmane SARR