| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 121

121
ler JUIN 1994
DU
Ab C
A
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
MM
chambre, Président-
Oumar SARR, Auditeur - G
Ac B, Auditeur,
représentant le Ministère
Quaemane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE * UANT EN MATIERE
CIVILE 6T COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi premier juin
SAS ES RS RS dE AE ASS
mil neuf cent quatre vingt quatorze - ,
ENTRE : PATISSEN 2° 2 A dont le
siège socia se rouve au domaine industriel-
SIDIDA, mais ayant élu domicile en l'étude de
Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour ,
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET Le sieur C Ab, Boulanger
demeurant ä à Tharoye Gare à Dakar ;
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requê-
te enregistrée au greffe de la Cour suprême
le 12 décembre 1990 par Mes Ndoye et Ndoye,
avocats à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de la Société PATISSEN contre l'arrêt
n° 982 du 10 août 1990 de la Cour d'appel de
Dakar dans la cause l'opposant au sieur Younis
/ VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ,
VU la signifioation du pourvoi au défendeur par exploit
du 2 janvier 1990 de Me Bernard Sambou, huissier de justioe ,
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de
Ab C et tendant au rejet du pourvoi ,
QUI Madame Nioole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septemhre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême ,
SUR le premier moyen en sa première branche pris d'un
défaut de réponse a A conclusions . ,
ATTENDU qu'en application de l'article 50 du Code de
procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés
à peine de nullité que le défaut de réponse aux conclusions
équivaut a 3, un défaut de motifs - ,
ATTENDU que par écritures en date du 20 juin 1990
mentionnées dans les qualités de l'arrêt, la société Patissen
demandait a : la Cour de dire et juger que le contredit formulé
par lettre du 30 mai 1989 par C Ab était irrecevable . ,
ATTENDU qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la
Cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;
PAR CES MOTIFS ;
ET sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde
branche du moyen et sur le second moyen ;
CASSE et annule l'arrêt n° 982 rendu le 1I août 1990 par
la Cour d'appel de Dakar, et pour être statué à Houveau, renvoie
la cause et les parties devant la Cour d'appel autrement composée
ORDONNE la restitution de l'amende ooneignée ;
MET Les dépens à S la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac B,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur ; le Conseiller ; l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseill L'Auditeur le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DUSSEH Oumar SARR Ousmane SARR