| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 120

120
DU Ler JUIN 1994
h3/RG/33
"AfAAb
Ae B et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM Nicole DIA, Président de chambre, Président-
Rapporteur - ,
Blias DOSSEH, Conseiller
Mandiaye NIANG, Auditeur,
public r aprésentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du meroredi Pr PE premier juin
mil neuf cent quatre vingt quatorze
laise " dites ASS, siège social à Dakar, rue
P Million angle A. Le Dantec, ayant élu
domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop,
avocat à la Cour
D'UNE PART ;
ST 1) - Le sieur Ae B,
demeurant à Dakar rues 37 angle 22 Colobane ,
2) - L'Institut Islamique de Ad,
siège social à : Ad (Région de Diourbel) :
” 3) - La Société "Thiaroye-Automo-
bile", siège social Route de Rufisque à
Dakar
4) - Le sieur Ag Ac, Transpor-
teur demeurant à Saint-Louis quartier Pikine;
D'AUTRE PART STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enre-
gistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 1993 par
les Assurances "Sécurité Sénégalaise" contre l'arrêt n 639 en d
date du 31 juillet 1992 de la Cour d'appel de Dakar dans la
pause l'opposant à ; Ae B et autres ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par
exploits des 5 et 9 mars 1993 de Me Maliok Sèye Fall huissier
VU le mémoire en réponse pour le compte de la Société
Thiaroye Automobile et tendant au | rejet du pourvoi - ,
LA COUR
OUI Madame Nicole DIA Président de ohambre, sn son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions - , à
APRES en HET avoir délinéré conformément à IAA la loi ,
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ,
ATTENDU que les Assurances "Sécurité énégalaise qui
se sont pourvues en cassation ont signifié leur recours à
Ae B, défendeur principal, à Préfecture ,
ATTENDU que la preuve n'étant pas rapportée au dossier-
que cette partie a eu oonnaiseance de l'existence de cette
nouvelle procédure, il éohet de déclarer les demanderesses PAR CES MOTIFS ;
DECLARE les Aseurances "Sécurité Sénégalaise" déchues de
leur pourvoi ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
PRONONC& la oonfiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans-
crit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Eliae DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, reprégentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur ; le Conseiller ; l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller l'Auditeur le Greffier
Mme Nfcole DIA DOSSE Oumar SARR duemane SARR