| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 119

119
Ler JUIN 1994
117/RG/92
AFFAIRE N° ……….….……..vesremeemenennnen
A.G.S.
1) Ab X
2) Mor LEY6
3) Ac B
A
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de MM
chambre, Président ;
Oumar SARR, Auditeur-
Ae C, Auditeur,
représentant le Miniatère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audienc e Publique du mercredi premier juin
mil neuf oent quatre vingt quatorze ;
ENTRE - : Les fasurances Générales Ad dites AGS dont le siège social se trouve au
43, AvenueAlbert Sarraut à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara,
avooat à la Cour
D'UNE PART
ST - : 1) - le sieur Ab X, Forgeron
demeurant au quartier Palène chez Af X
2) - Le sieur Mor Lèye, Menuisier
Ebéniste domicilié … … à Mäcké ;
3) - Le sieur Ac B, Oiselier
demeurant quartier Dimbé à : Mbacké ,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête
enregistrée au greffe de la Cour suprême le
— 6 mai 1992 par les Assurances Générales Séné-
galaises dites AGS contre l'arrêt n° 1512 du
14 février 1992par la Cour d'appel de Dakar
dans la cause les ayant opposées aux sieurs
Ab X, Mor Lèye et Ac B ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ,
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son rapport . ,
QUI Monsieur Ae C, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conolusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi - ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
VU l'ordonnance n° 69-17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique eur la Cour suprême ,
ATTENDU que lee Aseurancée Générales Ad dites
AGS qui se sont pourvues en cassation n'ont pas déposé au greffe
l'exploit de signification du pourvoi . s
QU'EN application de l'article 51 de l'ordonnance susvi-
sée elles devront être déclarées déchues de leur recours . , ‘ s
PAR C&S MOTIFS
DECLARE les Assurances Générales Ad déchues
de leur pourvoi ,
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé . , qi'il sera
transorit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision > attaquée . , 4 AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, 7
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Préseident de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ae C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ouemane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L'Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Mme Nfcole DIA Elias DOSSEH Oumar SARA QOuemane SARR