| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 117

117
ler JUIN 1994
215/RG/88
AFFAIRE N°
Ab C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. Nipola.dIA,. Prégident de
Oumar SARR, Auditeur - ,
Ac A, Auditeur,
dusmans SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILS EP COMMERCIALE,
ENTRE : Le sieur Ab B Ae taire
demeurant à Dakar, Boulevard de l que,
mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel
Ndiaye, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART
86T La Société Générale de Banques au
Sénégal dite SGB8S dont le siège est à \ Dakar,
Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de
Mes Ad et SARR, avocats a , la Cour,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour euprê-
me le 26 août 1988 par Me Guédel Ndiaye, avocat
à la Cour agiseant au nom et pour le compte
de Ab C contre l'arrêt n° 463 du
21 avril 1988 de la Cour d'appel de Dakar dans
La cause l'opposant a \ la Sooiété Générale de
Banques au Sénégal dite SGBS ,
/ VU le certificat attestant la consignation de
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit du 29 août 1988 de Me Ndèye Beyta DIOP, huissier de
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte
de la Sooiété Générale de Banques au Sénégal et tendant au
rejet du pourvoi ,
LA COUR,
QUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ges ponclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ,
VU la loi organique n°, 92-25 du 30 mai 1992 eur la
Cour de cassation
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique eur la Cour suprême ;
SUR le moyen unique tiré du défaut de réponse à
conclusions en ce que la Cour n'a analysé aucun des moyens
développés par le conoluant et portant aur la faute du mnotaire,
eur l'article 154 du décret foncier de 1932 et eur le parallèle
proposé par la 5SG85 ,
MAIS ATTENDU que lee conclusions euxquelles il
n'aurait pas été répondu ne sont ni visées ni produites - >
QU'IL s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
PAR C&S MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi de Ab C contre l'arrêt n° 463
du 21 avril 1938 de la Cour d'appel de Dakar ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit
aur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la euite de
la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DUSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
dusmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur l'Auditeur Le Greffier
Mme Nicole DIA Élias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR