| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 116

18 MAI 1994
DU
143/RG/90
AFFAIRE N° mresereravennrnncencaenemenaannannmamsmnantens
c/
Ag B
X
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
Elias DOSSEH, Conseiller;
Oumar SARR, Auditeur ’
Ad A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE vingt DU SENEGAL :
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE
mil neuf cent quatre quatorze
demeurant à A Ab Ah à Saint-Louis, ayant
élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat
a ;, la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART
ET Le sieur Ag B, commerçant
54, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ,
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 8 juin 1990 par Me Mayacine Tounkara
avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Ae Ac contre l'arrêt n° 240
du 16 février 1990 de la Cour d'anpel de
Dakar dans la cause l'opposant à Ag B ;
-
VU le certificat attestant la consigna- -
tion de l'amende de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi au défen-
deur par exploit du 10 août 1990 de Me Francis Diallo, huissier de justice - ,
LA COUR,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
QUI Monsieur Ad A, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions »
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême ,
SUR le moyen unique de cassation pris de la violation
des articles 240 et 242 du Code de procédure civile en ce
que la Cour d'appel a déclaré l'instance périmée alors qu'à
la date de la demande en péremption, celle-ci était déjà
couverte par 2 actions valables, faites le 10 novembre 1989,
demande de fixation, et le 4 janvier 1990, dépôt de conclu-
sions, au sens de l'article 242 précité ;
ATTENDU qu'en application des articles susvisés la
péremption d'instance résultant de la discontinuation des
poursuites pendant trois années se couvre par des actes vala-
bles faits par l'une ou l'autre partie avant la demande en
ATTENDU qu'il ressort des qualités de l'arrêt critiqué -
que. la demande en péremption a été faite par l'intimé par
conclusions écrites du 25 janvier 1990, alors que l'affaire
fixée au 5 janvier 1990 avait été utilement retenue à la date du 26 janvier 1990 et que le Conseil des demandeurs avait
déposé des conclusions écrites datées du 4 janvier 1990 ;
QU'IL s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la
Cour d'eppel a violé l'article 242 visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS;
CASSE et annule l'arrêt n° 240 rendu le 16 février
1990 par la Cour d'appel de Dakar ;
ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
MET les dépens à 3: la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de le décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Af :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteëur ; le Conseiller ; L'Auditeur et le Greffier
Le Président-Rapporteur Le Conseiller L'Auditeur Le preffier -
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR” - Aa C